Domaine Document Durée Précision
Assurance Quittance Date du document + 2 ans
Assurance Avis d'échéance Date du document + 2 ans
Assurance Courrier de résiliation Date du document + 2 ans
Assurance Preuve du règlement Date du document + 2 ans
Assurance Contrat Durée du contrat + 2 ans
Assurance Relevé d'informations automobile Permanente Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance Assurance-vie 10 ans Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Assurance Dommage corporel 10 ans
Véhicule PV pour amende forfaitaire 3 ans Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Véhicule Facture : achat, réparation... Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés)
Véhicule Certificat d'examen du permis de conduire 4 mois + jusqu'à réception du permis
Véhicule Certificat de cession du véhicule Durée de conservation du véhicule Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
Banque Chèque à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Banque Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs 2 ans À partir de la dernière échéance
Banque Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A...) 5 ans Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Banque Talon de chèque 5 ans
Banque Ticket de carte bancaire : paiement et retrait Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
Famille - Scolarité Acte d'état civil : copie intégrale et extrait Permanente Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Famille - Scolarité Avis de versement d'allocations familiales 5 ans Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Famille - Scolarité Jugement de divorce, jugement d'adoption Permanente En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Famille - Scolarité Acte de reconnaissance d'un enfant Permanente La mairie peut vous en délivrer une copie
Famille - Scolarité Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs Permanente En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Famille - Scolarité Livret de famille Permanente En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Famille - Scolarité Diplôme Permanente En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen.
Logement Facture d'électricité 5 ans Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Logement Facture de gaz 5 ans Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Logement Facture d'eau 5 ans Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a 4 ans si c'est un fournisseur public et 2 ans si c'est un fournisseur privé.
Logement Facture de téléphone fixe et mobile, internet 1 an
Logement Preuve de restitution de matériel (box) 2 ans à partir de la restitution
Logement Facture liée aux travaux 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux (Gros-œuvre : 10 ans; Petits travaux : 2 ans. Par exemple, fenêtres.)
Logement Certificat de ramonage 1 an
Logement Attestation d'entretien annuel d'une chaudière 2 ans
Logement Titre de propriété Permanente
Logement Preuve du paiement des charges de copropriété 5 ans Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Logement Correspondances avec le syndic 5 ans Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Logement Procès verbal d'assemblée générale de copropriété 5 ans Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Logement Contrat de location Durée de la location + 3 ans Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Logement État des lieux Durée de la location + 3 ans Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Logement Quittance de loyer Durée de la location + 3 ans Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Logement Courrier de révision de loyer Durée de la location + 1 an Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Logement Inventaire du mobilier pour les locations meublées Durée de la location Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Logement Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) 2 ans
Impôts et taxes Déclaration de revenus 3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu'à la fin 2022.
Impôts et taxes Avis d'imposition sur le revenu 3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu'à la fin 2022.
Impôts et taxes Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels. 3 ans. Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu'à la fin 2022.
Impôts et taxes Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation 1 an. Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement
Travail, chômage, retraite Bulletin de salaire Jusqu'à liquidation de la retraite Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
Travail, chômage, retraite Contrat de travail Jusqu'à liquidation de la retraite Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
Travail, chômage, retraite Certificat de travail Jusqu'à liquidation de la retraite Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
Travail, chômage, retraite Attestation Pôle emploi Jusqu'à obtention de l'allocation chômage Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Travail, chômage, retraite Solde de tout compte 3 ans Le salarié peut contester le solde de tout compte :pendant un délai de 6 mois, ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
Travail, chômage, retraite Justificatif de versement d'allocations chômage 3 ans Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Travail, chômage, retraite Bulletin de paiement de la pension de retraite Permanente Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Travail, chômage, retraite Notes de frais 3 ans Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Travail, chômage, retraite Carte d'invalidité d'un enfant Jusqu'à liquidation de la retraite Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.
Papier militaire Livret militaire Permanente
Papier militaire Attestation des services accomplis ou état signalétique des services Permanente L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Particulier employeur Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique 5 ans
Particulier employeur Contrat de travail du salarié 5 ans
Particulier employeur Document relatif aux charges sociales 3 ans En cas de contrôle de l'administration fiscale
Particulier employeur Comptabilisation des horaires du salarié 1 an En cas de contrôle de l'inspection du travail
Particulier employeur Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie 5 ans
Particulier employeur Attestation fiscale 3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Particulier employeur Solde de tout compte 3 ans Le salarié peut contester le solde de tout compte : pendant un délai de 6 mois, ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
Santé Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité 2 ans Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Santé Carte de mutuelle Variable selon l'organisme Se référer aux délais prévus dans le contrat
Santé Demande de remboursement Variable selon l'organisme Se référer aux délais prévus dans le contrat
Santé Ordonnance 1 an minimum 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans; 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans; 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus; - Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Santé Preuve du versement d'indemnités journalières Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Santé Carnet de vaccination Permanente Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
Santé Carte de groupe sanguin Permanente Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
Santé Carnet de santé Permanente Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
Santé Certificat médical Permanente Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Santé Examen médical (par exemple, radiographie) Permanente Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Source: service public