Situation Acte où figure la mention Précision
Reconnaissance d'un enfant Acte de naissance mention inscrite automatiquement par les services de l'état civil
Mariage Acte de naissance mention inscrite automatiquement par les services de l'état civil
Divorce, séparation de corps Acte de naissance, acte de mariage mention inscrite à la demande de l'avocat ou de l'intéressé par l'officier d'état civil
Pacs: conclusion, modification, dissolution Acte de naissance mention inscrite à la demande des services de l'état civil ou d'un notaire
Changement de prénom et modification du nom de famille Acte de naissance mention inscrite automatiquement par les services de l'état civil
Décès Acte de naissance mention inscrite automatiquement par les services de l'état civil
Acquisition de la nationalité française Acte de naissance mention inscrite automatiquement par les services de l'état civil
Décisions inscrites au Répertoire civil: changement de régime matrimonial, tutelle... Acte de naissance acte portant une mention marginale RC et un numéro